Politique de remboursement
Conditions, délais et exclusions applicables aux services payants proposés par DiasporaLand Inc. Cette politique vise à garantir un traitement équitable, transparent et rapide de chaque demande.
Ces documents devront être validés avant le lancement commercial complet. Ils décrivent les pratiques prévues par DiasporaLand Inc. et n'affirment aucune conformité juridique vérifiée à ce stade.
Champ d'application
Cette politique s'applique à tout paiement effectué sur DiasporaLand.ca auprès de DiasporaLand Inc. Les paiements sont traités par un prestataire certifié PCI DSS : aucune donnée bancaire n'est conservée par DiasporaLand.
Les prestations réalisées par un partenaire local peuvent comporter des conditions propres, qui vous sont présentées avant le paiement. En cas de divergence, la condition la plus favorable au client s'applique pour la partie encaissée par DiasporaLand.
Délai de demande
Vous pouvez demander l'annulation et le remboursement intégral d'un service tant que son exécution n'a pas commencé, et au plus tard 14 jours après le paiement. Passé ce délai, seuls les cas de non-conformité grave ou de force majeure seront examinés au cas par cas.
- Service non commencé : remboursement intégral dans les 14 jours suivant le paiement
- Service partiellement exécuté : remboursement au prorata de la part non réalisée
- Réservation avec créneau confirmé : remboursement intégral jusqu'à 48 h avant le créneau
- Service entièrement exécuté et conforme : non remboursable
Conditions de remboursement
Toute demande de remboursement doit être accompagnée des éléments suivants pour être instruite :
- Une preuve d'achat (référence de transaction, reçu ou confirmation de commande)
- L'identification du service concerné et du montant payé
- Un motif précis et, si possible, des éléments justificatifs (captures, descriptions, correspondances)
- Le respect des délais et exclusions définis dans la présente politique
Cas de remboursement intégral garanti
- Service non fourni ou annulé par DiasporaLand ou son partenaire
- Double débit ou erreur technique de facturation
- Paiement non autorisé constaté après vérification
- Service manifestement non conforme à sa description
Exclusions
Les cas suivants ne donnent pas droit à un remboursement, sauf disposition légale contraire ou décision motivée de DiasporaLand :
- Services entièrement exécutés, reçus et conformes à la commande
- Changement d'avis après le début de l'exécution du service
- Services personnalisés ou sur mesure déjà réalisés ou commencés
- Frais de conversion ou de transaction appliqués par votre banque ou votre carte
- Dommages indirects, pertes de revenus ou coûts liés à une mauvaise utilisation du service
- Cas de force majeure indépendants de la volonté de DiasporaLand (grèves, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales)
Comment demander un remboursement
Écrivez à contact@diasporaland.ca en indiquant la référence de transaction, la date, le montant et le motif. Une demande peut aussi être déposée depuis votre espace client.
Chaque demande reçoit un accusé de réception sous 2 jours ouvrables et une décision motivée sous 10 jours ouvrables maximum.
Délais de versement
Une fois le remboursement approuvé, il est exécuté sur le moyen de paiement d'origine. Le crédit apparaît généralement sous 5 à 10 jours ouvrables selon votre banque ; DiasporaLand ne maîtrise pas ce délai bancaire.
Aucun frais n'est prélevé par DiasporaLand sur un remboursement. D'éventuels frais de conversion appliqués par votre banque restent à sa charge tarifaire.
Contestations bancaires
Avant d'ouvrir une contestation auprès de votre banque, contactez-nous : la majorité des situations se règlent plus rapidement directement. Toute contestation reçue est traitée avec les éléments de preuve de la transaction et fait l'objet d'une réponse documentée.
Contact
DiasporaLand Inc. — contact@diasporaland.ca. Cette politique peut évoluer ; la version applicable est celle publiée au moment de votre paiement.